1. Objet des Conditions Générales et dispositions générales 

1.1 Généralité 

Les présentes Conditions Générales encadrent la relation contractuelle entre AMP IT et le Client en lien avec la mise à disposition de bornes de recharge pour véhicules électriques. Les présentes Conditions Générales sont valables pour autant que les Parties n’y aient pas dérogé par accord écrit séparé. AMP IT exclut l’application de toutes éventuelles Conditions Générales du Client. 

1.2 Véracité des informations transmises et modifications ultérieures 

Chaque Client qui bénéficie des services proposés par AMP IT confirme avoir remis et s’engage à fournir, à tout moment, des informations véridiques et, sur demande d’AMP IT, d’éventuelles pièces justificatives. 

Chaque Client est responsable des informations transmises à AMP IT, par quelque biais que ce soit, et assume seul la responsabilité de leur contenu. Afin de bénéficier des services d’AMP IT, chaque Client s’engage à maintenir ses informations à jour.

AMP IT peut à tout moment procéder à une vérification des informations enregistrées par un Client et lui demander des justificatifs. En cas de non-respect de la présente clause, AMP IT peut, à tout moment, suspendre les prestations en faveur du Client.

Le Client s’engage notamment à informer AMP IT sur son adresse électronique, son domicile et une éventuelle adresse de facturation et à informer AMP IT de tout éventuel changement.

1.3 Communication

AMP IT peut communiquer avec le Client, de manière contraignante, des informations importantes en lien avec sa relation contractuelle (p. ex. des factures, des rappels, des modifications de produits ou des CGV, des informations d’exploitation telles que travaux de maintenance, etc.) par courrier électronique, à la dernière adresse électronique que ce dernier lui a fournie ou par tout autre canal de communication électronique. Dans le cas où le Client demande à recevoir du courrier postal, un supplément de CHF 5.- par envoi lui sera facturé.

1.4 Personne morale

Si le Client est une personne morale, AMP IT peut valablement recevoir des instructions de chaque personne inscrite au registre du commerce individuellement (y compris si cette personne dispose d’ordinaire d’une signature collective ou 2 ne dispose d’aucun pouvoir de signature) ou de toute personne impliquée dans le traitement de l’affaire pour le compte de la personne morale (y compris si elle ne figure pas au registre du commerce) ; si tant est que nécessaire, la documentation contractuelle vaut procuration de la personne morale en faveur de ces personnes. 

2. Droits et obligations des parties 

2.1 Prestations d’AMP IT 

2.1.1 Généralités 

Le Client a été informé des prestations offertes par AMP IT au moment de la conclusion de son contrat et a eu la possibilité de s’entretenir avec cette dernière afin de connaître et d’être renseigné sur l’étendue de celles-ci (services et services supplémentaires). 

2.1.2 Aperçu des prestations 

AMP IT peut faire parvenir au Client des aperçus des prestations qui lui sont fournies. Sans contestation d’un aperçu soumis au Client, cet aperçu est considéré comme accepté sans aucune réserve par le Client. 

2.1.3 Propriété de l’équipement 

Sauf accord écrit contraire entre AMP IT et le Client, AMP IT demeure seule propriétaire de l’équipement installé en faveur du Client (ce qui comprend notamment les bornes de recharge, les câblages, rails, joints ou autres montages utilisés pour installer la borne de recharge ainsi que toutes installations, équipements ou biens nécessaires à l’exploitation du système). 

Les infrastructures et l’équipement mis à la disposition du Client ne peuvent être partagés avec un tiers sans l’accord préalable écrit d’AMP IT. 

2.1.4 Installation de l’équipement chez le Client 

AMP IT met à disposition, opère et entretient l’infrastructure requise par le Client (appareils, matériel, logiciels, etc.). Le Client n’est, à aucun moment, en droit de modifier les infrastructures installées par AMP IT. Nonobstant ce qui est prévu dans les présentes Conditions Générales, toute modification ou dégradation des installations volontaire ou involontaire de la part du Client peut donner lieu à des réclamations en dommages-intérêts de la part d’AMP IT ou un de ses sous-traitants ou autres tiers fournissant des prestations pour l’exploitation du système (service industriel, etc.), à la remise des installations dans leur état d’origine aux frais du Client et/ou entrainer la résiliation des rapports contractuels sans remboursement des montants perçus par AMP IT. 

2.1.5 Réparation et maintenance de l’équipement 

AMP IT s’engage à entretenir son système. AMP IT se chargera ainsi de toutes les réparations courantes et urgentes ainsi que de l’entretien ordinaire du système. Si AMP IT engage des coûts particuliers pour réparer ou entretenir le système en raison d’une mauvaise utilisation du système ou de dommages causés à celui-ci par le Client (que ce soit volontaire ou non) ou pour des perturbations dont les causes ne lui sont pas imputables, AMP IT est autorisée à faire supporter au Client tous frais en lien avec la réparation ou le remplacement du système. 

2.1.6 Télémaintenance 

AMP IT est en droit d’intervenir sur l’infrastructure du Client par le biais du réseau de télécommunication afin notamment d’effectuer des travaux de configuration, de maintenance, d’optimisation ou diversification de ses prestations 

ou encore pour mettre en place des mesures de protection du système. AMP IT est notamment en droit d’accéder aux données techniques des logiciels, de les modifier, de les actualiser ou de les effacer (y compris les données du Client lorsque cela est nécessaire). Dans le cadre de la télémaintenance, AMP IT est autorisée à accéder aux données du Client présentant un rapport direct avec la configuration de l’appareil et la fourniture des prestations. 

2.1.7 Suspension (interruption) de l’exploitation 

AMP IT s’efforce d’assurer le meilleur fonctionnement de son installation et infrastructure. AMP IT ne peut cependant pas garantir un fonctionnement sans interruption et sans dérangement de son infrastructure et de ses prestations de services – en particulier lorsque des tiers sont impliqués comme en cas de raccordement ou de connexion à des réseaux tiers. Nonobstant toute disposition contraire, AMP IT peut suspendre/interrompre momentanément l’exploitation du système aux fins de le maintenir et/ou de le réparer. AMP IT devra déployer tous ses efforts pour minimiser toute interruption d’exploitation. AMP IT fera tout son possible pour que les suspensions/interruptions des services soient les plus courtes possibles. Des délais de suspension/interruption plus longs peuvent néanmoins survenir en particulier en cas de (liste non-exhaustive) : 

– non-respect des consignes d’utilisation d’AMP IT ; 

– demande d’une autorité ou d’un service public ; 

– délais de livraison ou d’intervention de tiers plus long ; 

– modification de technologies ou de mise à jour du système. 

Sous réserve de dispositions spécifiques contraires, AMP IT est également autorisée à suspendre, en tout temps, tout ou partie de ses prestations en faveur du Client, moyennant une annonce préalable écrite de 10 jours. 

2.1.8 Exécution des prestations offertes au Client 

AMP IT est autorisée à recourir à des tiers et à des sous-traitants pour exécuter tout ou partie de ses obligations/prestations. 

2.2 Obligations du Client 

2.2.1 Responsabilité quant à l’utilisation des installations d’AMP IT 

Le Client est responsable de toute utilisation de sa borne de recharge et du système d’AMP IT, y compris de celle effectuée par des tiers. Dans ce contexte, il est tenu de payer tous les montants facturés par suite de l’utilisation des prestations offertes par AMP IT. Il incombe au Client de protéger l’infrastructure à sa disposition et ses données d’accès. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que son infrastructure et ses accès ne soient utilisés par des tiers non autorisés. 

Le Client est interdit d’utiliser des appareils non autorisés par AMP IT. Le Client reste redevable envers AMP IT, ses sous-traitants et tout autre tiers fournissant des prestations pour l’exploitation du système (service industriel, etc.), de toutes les prestations en lien avec l’utilisation indue du système mis à sa disposition. 

2.2.2 Utilisation privée de l’installation d’AMP IT 

Sauf accord préalable écrit contraire, les prestations fournies au Client le sont pour une utilisation privée. Le Client ne peut en aucun cas proposer des services commerciaux impliquant l’installation d’AMP IT sans autorisation écrite préalable de cette dernière. 

2.2.3 Perturbations 

Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute gêne ou perturbation à d’autres personnes. Le Client s’engage à immédiatement informer AMP IT de toute éventuelle perturbation provoquée par son installation (bruits susceptibles de troubler le sommeil des habitants, dysfonctionnements d’équipements de sécurité, perturbations du fonctionnement du réseau électrique). 

2.2.4 Interdiction d’intervention sur l’installation ou ses environs immédiats 

Le Client s’interdit de réaliser des travaux, d’exercer des activités sur ou à proximité du système pouvant causer des dommages à l’équipement ou à l’installation ou d’autoriser un tiers à réaliser des travaux sur l’installation d’AMP IT ou ses environs immédiats sans l’accord préalable écrit de cette dernière. Le Client ne devra pas non plus apporter de modification aux espaces/locaux utiles au bon fonctionnement du système ou qui pourrait nuire à son exploitation et à sa maintenance sans le consentement préalable écrit d’AMP IT. En cas de violation de cette disposition, le Client peut être tenu responsable à l’égard d’AMP IT pour tout dommage causé par son intervention. 

2.2.5 Droit d’accès à l’installation 

Tout au long des rapports contractuels avec AMP IT, le Client est tenu de lui autoriser, ou faire en sorte qu’AMP IT et ses mandataires disposent d’un accès raisonnable à l’installation du Client. Le Client ne devra pas empêcher AMP IT d’accéder à sa guise à l’installation et à tout équipement la composant. Le Client n’autorisera aucun tiers à interférer avec les droits d’accès d’AMP IT. 

2.2.6 Mots de passe et conservation des badges 

Le Client est tenu de conserver en sécurité ses mots de passe, ses codes d’identification, ses données login, sa carte ou badge d’accès à la borne de recharge (RFID), etc. et de les rendre inaccessibles à des tiers. En cas de perte de sa carte ou badge RFID et/ou en cas de nécessité de remplacement, le Client sera facturé CHF 15.- par AMP IT pour la mise à disposition d’un nouveau badge d’accès RFID. 

2.2.7 Déménagement 

En cas de déménagement du Client, AMP IT ne peut pas garantir que les prestations proposées pour le nouveau lieu de résidence seront identiques à celles contractées par le Client précédemment. 

2.3 Prix et paiement des prestations d’AMP IT 

2.3.1 Tarifs, prix et redevances 

Sous réserve d’accord écrit contraire d’AMP IT, les tarifs, prix et redevances (p. ex. frais de traitement et de service) en vigueur sont publiés et accessibles sur le site internet www.amp-it.ch. Le Client peut également demander, en tout temps, à AMP IT de recevoir une copie des tarifs, prix et redevances applicables. 

2.3.2 Modifications des tarifs, prix, redevances, prestations de services, conditions particulières et conditions de l’offre 

AMP IT se réserve le droit d’adapter à tout moment ses tarifs, prix, redevances, prestations de services, conditions particulières et les conditions de l’offre. Toute modification éventuelle de tarifs, prix, redevances, prestations de services, conditions particulières et conditions de l’offre sont portées à la connaissance du Client par AMP IT d’une manière appropriée (p. ex. par courrier électronique ou sur une facture). Le Client aura la possibilité de résilier la prestation concernée jusqu’au moment de l’entrée en vigueur de la modification. La résiliation d’une prestation particulière est sans conséquence sur le rapport contractuel entre AMP IT et le Client qui restera en vigueur pour toutes les autres prestations. À défaut de résiliation de la prestation modifiée avant l’entrée en vigueur de la modification, le Client sera réputé avoir accepter les modifications. 

Des ajustements tarifaires par suite de modifications de taux de prélèvements (p. ex. augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée) ainsi que les augmentations des tarifs des opérateurs tiers (en particulier dans le cas de services à valeur ajoutée) ne sont pas considérés comme des modifications et n’autorisent, en aucun cas, une résiliation des services offerts par AMP IT. 

2.3.3 Début de l’obligation de paiement et suspension en cas de non-paiement 

En règle générale, l’obligation de paiement débute avec la mise en service des prestations du Client. En cas de non-paiement des prestations d’AMP IT, cette dernière est autorisée à suspendre toutes les prestations en faveur du Client. Tous les montants contractuellement dus à AMP IT, ses prestataires ou ses auxiliaires seront dus par le Client, y compris en cas de suspension de ses prestations. AMP IT est en droit de percevoir une taxe pour le verrouillage et le déverrouillage des installations du Client en cas de non-paiement. 

2.3.4 Paiement des prestations d’AMP IT 

Le Client est responsable du paiement en faveur d’AMP IT, ses sous-traitants et tout autre tiers fournissant des prestations pour l’exploitation du système (service industriel, etc.) dans les délais, et de toutes les prestations en lien avec le système d’AMP IT. Le Client demeure redevable envers AMP IT, ses sous-traitants et tout autre tiers fournissant des prestations pour l’exploitation du système (service industriel, etc.), y compris en cas d’utilisation de son système par un tiers. 

2.3.5 Établissement des factures et conditions de paiement 

AMP IT établit les factures sur la base de la consommation et de l’utilisation de son système par le Client. AMP IT peut regrouper plusieurs factures du Client et aménager l’encaissement de ses factures. Toute facture envoyée au Client doit être acquitté au plus tard à la date d’échéance figurant dessus. Si aucune date d’échéance n’est indiquée sur une facture, sa date d’échéance se calcule en comptant 30 jours à partir de la date d’établissement de la facture. 

À la fin de la relation contractuelle entre AMP IT et le Client, tous les montants encore dus par le Client (ce qui inclut notamment – mais sans limitation – les redevances d‘abonnement jusqu‘à l‘échéance de la relation contractuelle en cours que ce soit dans le cadre d‘une durée minimale du service ou d‘une durée de renouvellement) deviennent exigibles. 

2.3.6 Retard de paiement 

Si le Client ne s’acquitte pas de ses factures dans les délais, AMP IT est en droit d’interrompre ses prestations en faveur du Client. Le Client est également tenu de prendre à sa charge la totalité des frais supportés par AMP IT du fait du retard de paiement (ce qui inclut notamment le paiement de frais à des tiers en cas de procédure de recouvrement ou des frais de poursuite). Le Client est informé qu’une pénalité de 5 % du montant de la facture lui sera imputé sur tout montant en souffrance et que des frais de rappel de CHF 30.- peuvent lui être imputés. 

En cas de défaut de paiement, AMP IT est autorisée à céder sa créance à l’encontre du Client à une société d’affacturage ou de mandater une société tierce qui se chargera du recouvrement de sa créance au frais du Client. 

2.3.7 Dépôt de garantie 

AMP IT peut, à tout moment et sans justification, exiger du Client le paiement par avance ou le dépôt d’une garantie pour assurer le paiement de ses prestations et/ou de celles de ses sous-traitants et tout autre tiers fournissant des prestations pour l’exploitation du système (service industriel, etc.). 

2.3.8 Mesures contre les abus et forte augmentation des redevances d’utilisation 

Lorsque l’utilisation s’écarte considérablement d’une utilisation usuelle ou lorsqu’il y a des signes d’un comportement abusif, AMP IT est en droit d’exiger du Client des justifications. AMP IT est autorisée à suspendre toutes les prestations en faveur du Client ou d’exiger un dépôt de garantie en cas d’abus notamment. 

AMP IT n’est pas tenue d’informer le Client si les redevances d’utilisation du Client augmentent considérablement. 

2.4 Obligations mutuelles 

2.4.1 Coopération 

AMP IT et le Client s’engagent à coopérer ensemble et à entreprendre le nécessaire pour assurer une exploitation facile et le maintien en bonne condition du système installé par AMP IT. 

2.4.2 Avis de panne 

AMP IT et le Client devront immédiatement notifier l’autre partie de tout dysfonctionnement important du système ou de tout événement qui pourrait raisonnablement être susceptible d’affecter défavorablement le système. 

3. Alimentation électrique et liaisons filaires, redevance en faveur du Bénéficiaire et bénéfices environnementaux 

3.1 Alimentation électrique et liaisons filaires 

L’énergie électrique nécessaire au fonctionnement du système sera prise en charge par AMP IT qui souscrira dans chaque cas un abonnement électrique à son nom. Le Client autorise AMP IT à avoir accès au comptage d’énergie ainsi qu’au pilotage des bornes à distance. 

3.2 Bénéfices environnementaux et unité de réduction certifiées des émissions 

En cas de financement de la borne de recharge par AMP IT, le Client renonce à toute prétention à la récupération de toute subvention ou aide financière du gouvernement fédéral, cantonal ou communal résultant directement de l’installation et/ou de l’opération du système. Dans le cas où de telles subventions ou aides sont uniquement récupérables par son biais, le Client s’engage à en faire la ristourne à AMP IT dans les 30 jours suivant leur récupération auprès des autorités compétentes dans la mesure autorisée par la loi. 

Le Client renonce en faveur d’AMP IT à toutes prétentions aux bénéfices engendrés par la génération éventuelle des unités de réduction certifiées des émissions (crédit-carbone) au cours de l’exploitation du système. Le Client reconnaît les unités de réduction certifiées des émissions résultant de l’exploitation du système comme propriété à part entière d’AMP IT. 

AMP IT s’engage à assister le Client, dans la mesure du possible, dans d’éventuelles 7 

démarches administratives associées aux bénéfices environnementaux. 

4. Durée des rapports contractuels entre AMP IT et le Client et résiliation 

4.1 Durée des rapports contractuels 

Sous réserve d’un cas de résiliation prévu dans les présente Conditions Générales, AMP IT et/ou à défaut d’accord, la durée contractuelle minimale sera de 2 années à compter de la date de signature des parties. Si plusieurs accords sont conclus entre AMP IT et le Client, la durée contractuelle sera automatiquement prolongée à la dernière date d’échéance (soit en prenant la durée contractuelle à compter de la date de signature du dernier accord intervenu entre les parties). À l’issue de cette période minimale, sauf dénonciation écrite par l’une des parties ou accord contraire reçu au moins 60 jours avant la date d’échéance, la durée contractuelle sera automatiquement reconduite pour des périodes successives de 1 an. La reconduction de la durée contractuelle pourra faire l’objet d’une résiliation écrite moyennant un préavis de 2 mois pour la fin d’un mois. 

4.2 Résiliation en cas d’une durée minimale ou d’une durée de renouvellement minimale 

Si le Client résilie un service pendant une durée minimale ou pendant une durée minimale de renouvellement, le Client reste redevable de tous les montants dus jusqu’à l’échéance desdites durées minimales ou de renouvellement. 

4.3 Résiliation pour cas de défaut du Client 

Si le Client manque à ses obligations contractuelles ou contrevient aux présentes Conditions Générales, AMP IT peut à tout moment résilier les rapports contractuels avec le Client et/ou suspendre l’exécution de ses obligations en sa faveur. Nonobstant une quelconque résiliation d’AMP IT, le Client demeure lié par ses engagements, notamment en cas de durées minimales à respecter. Toute action en dommages-intérêts supplémentaires et/ou action judiciaire d’AMP IT demeurent réservées. 

4.4 Résiliation extraordinaire 

Le Client et AMP IT peuvent résilier – à tout moment – tous les rapports contractuels si l’un des cas de défaut (un Cas de défaut) mentionné ci-dessous se concrétise : 

– le Client perd tout droit sur les locaux et les espaces nécessaires à l’utilisation du système d’AMP IT ; 

– en cas d’insolvabilité d’une partie ; 

– le Client empêche AMP IT d’installer son système, met l’exploitation du système ou l’équipement à risque ou procède d’une manière qui empêche le fonctionnement optimal du système. 

Si la résiliation extraordinaire intervient pendant une durée minimale ou pendant une durée minimale de renouvellement, le Client reste redevable de tous les montants dus jusqu’à l’échéance desdites durées minimales ou de renouvellement. 

4.5 Non renonciation 

La renonciation à la résiliation d’AMP IT ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tous ses droits à l’encontre du Client. 

5. Conséquence d’une expiration ou d’une résiliation des rapports contractuels 

5.1 Désinstallation du système de recharge 

En cas d’expiration ou de résiliation des rapports contractuels avec le Client, AMP IT retirera tous les équipements du système à une date mutuellement convenue, dans un délai de 40 jours après la fin des rapports contractuels. Si la résiliation découle de la violation des engagements contractuels du Client, les frais de désinstallation peuvent être mis à la charge de celui-ci. 

5.2 Exigibilité des montants dus à AMP IT ou à des tiers 

Nonobstant une résiliation des rapports contractuels, le Client est tenu de payer intégralement à AMP IT tout montant qui lui est dû à quelque titre que ce soit (y compris au titre de bénéfices environnementaux), jusqu’au jour de la résiliation effective. Les redevances seront calculées au prorata si nécessaire. 

6. Dispositions diverses 

6.1 Modification du Contrat avec le Client 

Toute modification au Contrat avec le client fera l’objet d’un avenant écrit convenu entre les parties. 

6.2 Protection des données 

Il se peut que des données nominatives soient collectées et fassent l’objet d’un traitement informatique. AMP IT s’engage à traiter ces données conformément à la législation en vigueur. Le Client consent que certaines données collectées par AMP IT servent notamment à la réalisation des prestations offertes par cette dernière. Le Client autorise et donne expressément son consentement à AMP IT pour que celle-ci puisse notamment : 

– communiquer ses données collectées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation de ses services; 

– utiliser les données du Client afin de lui envoyer de la publicité ou des offres ciblées par courrier électronique ou autre moyen de communication. Quiconque ne souhaite pas de messages publicitaires peut exiger un « verrouillage » de son adresse en le signalant à AMP IT. Ses données ne sont alors pas transmises à des tiers. Ne sont pas considérés comme des tiers les autres sociétés du groupe AMP IT, ainsi que les prestataires dont le Client utilise les services via le réseau. Même en cas de « verrouillage » des données personnelles du Client, il n’est pas exclu que celui-ci reçoive des appels téléphoniques ou des messages à caractère publicitaire de la part de tiers. La responsabilité à ce sujet incombe à celui qui effectue l’appel ou à celui qui envoie le message et non à AMP IT ; et, 

– communiquer les données nécessaires du Client à un tiers dans un but de recouvrement de créance(s). 

Le Client peut, en tout temps, s’adresser à AMP IT pour des questions de protection des données personnelles et avoir accès à son dossier personnel. 

6.3 Exonération de responsabilité 

Le Client libère AMP IT de toute responsabilité à l’exclusion de la faute grave et du dol. Le Client libère également de toute responsabilité des tiers agissant à titre d’auxiliaire d’AMP IT dans la mesure la plus large autorisée par la loi. Dans ce contexte, le Client renonce expressément à toute réclamation ou demande de dommage, y compris indirect ou consécutif comprenant notamment la perte de manque à gagner, d’économie, de production, de contrat ou d’opportunité en lien

notamment avec les prestations fournies par AMP IT ou ses auxiliaires. 

6.4 Cas de force majeure 

AMP IT n’assume aucune responsabilité lorsque ses prestations sont temporairement interrompues, totalement ou partiellement, ou impossible par suite de cas de force majeure. Sont en particulier considérés comme cas de force majeure les pannes d’électricité et l’apparition de logiciels nuisibles (p. ex. virus informatique). 

6.5 Modification des Conditions Générales 

AMP IT se réserve le droit d’adapter les présentes Conditions Générales à tout moment. AMP IT en informera le Client de manière appropriée (p. ex. sur la facture ou par courrier électronique). 

6.6 Confidentialité 

AMP IT et le Client s’engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations destinées à rester confidentielles, quelles qu’elles soient, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’obligation de confidentialité subsistera encore pour deux ans à compter de la fin de la relation contractuelle. 

6.7 Transfert 

Tout transfert des relations contractuelles requiert l’approbation préalable d’AMP IT. AMP IT est cependant autorisée à transférer ses rapports contractuels ou des garanties à un tiers, sans avoir besoin de l’approbation du Client. 

6.8 Renonciation à la compensation et à la suspension de son obligation de payer 

Le Client renonce à son droit à la compensation et à la suspension de son obligation de payer pour toute créance qu’il pourrait avoir contre AMP IT. 

7. Autorités compétentes et droit applicable 

Tout litige en lien avec les rapports contractuels d’AMP IT et le Client relèvera de la compétence exclusive des tribunaux au lieu du siège d’AMP IT, sous réserve du droit impératif contraire. Le droit matériel suisse sera seul applicable, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois.